Nouvelle condamnation du RSI à Nice !

"Le RSI n'a aucune qualité pour réclamer des cotisations !!!" 

Nouvelle condamnation du RSI à Nice

Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) de Claude Reichman vient de remporter une nouvelle victoire au Tribunal de Grande instance de Nice en référé.

Voici la copie partielle des motifs de ce jugement :

"1 - Sur la qualité à agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité, conformément à l'article L411-1 du code de la mutualité, n'a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d'huissier litigieuse.

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l'établissement d'un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription SIRENE et une copie de son réglement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu'elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu'elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.

En l'absence d'une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l'ordonnance de requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ayant autorisé la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d'information de l'association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l'enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus en réunion."

C'est clair, net et précis. 
Désormais le gouvernement n'a plus d'autre choix que d'ouvrir à la concurrence la couverture maladie obligatoire des indépendants.
Ce sont d'autres opérateurs de ce marché, je pense à la MACIF, la GMF, la MAIF, les MMA, les ACM, la MAAF et bien d'autres, qui offriront leurs produits et leurs services.
Cette ouverture à la concurence obligera le RSI à s'aligner et à se gérer comme une entreprise moderne. 
C'est vrai que les employés devront être présent, y compris le vendredi après midi, que les salaires des dirigeants devront être rabotés, qu'il faudra s'équiper en matériel informatique, qu'il faudra être poli au téléphone, et surtout, qu'il faudra calculer les primes conformément aux règles de l'art en matière d'assurance et non en fonction du financement de la prime de départ du Président.

C'est un vaste chantier.

Livre "Je quitte la Sécu" !

Quitter la sécurité sociale, c'est POSSIBLE ! 

L'étude de cas (RSI et URSSAF)

 

https://www.youtube.com/watch?v=RksNRWaNpPc

Aujourd'hui je partage avec vous le parcours de Laurent, auteur du livre "Je quitte la sécu" et du blog du même nom, qui nous explique sa bataille pour quitter la sécurité sociale française, trop chère et inefficace selon lui, et les dangers et enquiquinements qui vous attendent si vous voulez le faire aussi.

 

► Cliquez ici pour être prévenu gratuitement par email quand une nouvelle vidéo est publiée ! ;)
http://olivier-roland.tv/videos

Cette interview est l'occasion de découvrir ce mouvement de contestation grandissant des "libérés de la sécu", qui en ont assez de ce système monopolistique inefficace et réclame la liberté de pouvoir s'assurer où ils veulent pour leur santé.

Ressources :
"Je quitte la sécu", 

Tome 1 "un parcours du combattant" : http://amzn.to/112sH4j Tome 2 "pourquoi c'est possible" : http://amzn.to/1ngogNb
 

Le blog "Je quitte la sécu", dans lequel Laurent raconte son parcours du combattant : http://jequittelasecu.blogspot.com/
 

Ses articles sur Contrepoints : https://www.contrepoints.org/tag/je-q...
 

Forum "Quitter la sécu" : http://www.liberte-sociale-forum.fr/

Mouvement pour la liberté de la protection sociale : http://www.claudereichman.com/mlps.htm

Pour aller plus loin :
http://www.des-livres-pour-changer-de... - une sélection de livres rares et exigeants pour changer de vie
http://blogueur-pro.com/ - Devenez libre et indépendant financièrement grâce à votre blog
http://www.habitudes-zen.fr/ - Vivre une vie zen et heureuse
http://devenez-meilleur.fr/ - Le développement personnel pour les gens intelligents
http://olivier-roland.tv/videos pour être prévenu chaque matin à 7H quand une vidéo géniale est publiée, pour démarrer la journée avec une pêche d'enfer ! :)

Sécurité Sociale : La guerre est ouverte !

Sécurité Sociale : La guerre est ouverte !

Publié le 27 octobre 2014

Les députés ont adopté jeudi soir un amendement visant à renforcer la répression du mouvement des "libérés de la sécu".

Par Thibault Doidy de Kerguelen

 

Un combat de 20 ans mené par un obstiné du nom de Claude Reichman
Depuis maintenant quelques années, quelques personnes, au début bien seules, soutenaient que les directives européennes autorisaient à s’affilier au régime de protection de la santé que l’on souhaite. 
Pour ma part, la première fois que j’ai rencontré M. Claude Reichman, c’était en septembre 2000. Son argumentaire juridique tenait la route mais il n’avait pas à l’époque de compagnie d’assurance disposée à prendre le risque de défier l’État français. 
Il faut dire qu’aussitôt qu’une d’entre elles montrait des velléités, son Président était immédiatement convoqué à Bercy où tous les ennuis administratifs et réglementaires possibles et imaginables de la part des fonctionnaires du ministère lui étaient lentement et clairement exposés. 
Ça décourage, même les plus légalistes.
Peu de temps après, j’appris que deux compagnies avaient signé avec l’association de Monsieur Reichman et que plusieurs centaines d’indépendants avaient choisi cette option. 
D’année en année, les cotisations augmentant de manière exponentielle et les prestations diminuant, le nombre de personnes quittant le régime imposé par l’État s’est fait plus important, des milliers, puis, cette année apparemment, des dizaines de milliers.

Peut-on sortir de la Sécurité Sociale ?

Il serait possible de ne plus cotiser à la Sécurité Sociale (et ainsi échapper à un braque organisé)

Posté par Benji "Les Moutons Enragés" le 30 juin 2014

Quelle surprise d’apprendre dans la seconde partie de la dernière revue de presse de Pierre Jovanovic que nous pouvions ne plus cotiser à la sécurité sociale, et en ressortir financièrement gagnant ! 
L’info trop peu connue vient de Claude Reichman, homme politique français militant pour la fin du monopole (illégal) de la sécurité sociale, entre autres thèmes de prédilection.
Je vous présente ici ses déclarations contestées (textes à l’appui en fin d’article) par la sécurité sociale.


Suivant les propos de Claude Reichman, les prélèvements obligatoires en France (et en Europe) à la sécurité sociale comme pour d’autres systèmes de cotisation imposée, seraient illégaux. 
En effet, au nom de l’Europe et surtout du traité transatlantique qui va nous être imposé à l’avenir (nous en revenons toujours à cela), tout ce qui peut empêcher le concept de concurrence est à proscrire, et il existe des organismes privés, plus avantageux financièrement, qui permettraient d’être couverts efficacement.  
Pourtant, la France entretiendrait le mythe du monopole auquel nous n’avons pas le choix, même à ce niveau là, "papy fait de la résistance" !
Pour ceux qui se demanderaient comment cela est possible, une brève explication s’impose:

La France a entièrement transposé dans le Droit français les directives européennes 92/49/CEE (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, loi n° 94-678 du 8 aout 1994, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001). Ces lois mettent les régimes de sécurité sociale maladie et retraite en concurrence avec les organismes d’assurance européens.

Cela veut dire que le monopole de la sécurité sociale française n’existe plus et que les français sont libres de s’assurer auprès des assureurs européens.

Suite au massacre fiscal et aux prélèvements sociaux insupportables, les citoyens français (indépendants et salariés) quittent en masse les régimes de sécurité sociale maladie et retraite. 

Ces lois européennes ont permis à des milliers d’entrepreneurs de sauver leur entreprise, leur famille, leur vie, en échappant à la pression fiscale française.

Bien sur, peu oseront sauter le pas, réaliser les démarches, ou ne se sentirons pas concernés puisque généralement, cette possibilité, c’est toujours "pour les autres". 
Que nenni, chacun pourrait quitter la sécurité sociale et échapper au braquage suivant Claude Reichman, il suffirait juste de se bouger :

Émission radio sur "Quitter le RSI" !

LA REVUE DE PRESSE DU MERCREDI 25 JUIN AVEC CLAUDE REICHMAN SUR "QUITTER LE RSI" 

 
 
du 26 au 30 juin 2014 : Plusieurs crises de fou rire (partie 1) lors de la Revue de Presse avant les vacances sur 95,2 Mhz RIM, avec l'interview (partie2) de Claude Reichman sur la manière de quitter le RSI et le scoop "juridique" qu'il nous a livré à propos de cette organisation... 
Le lien dont il parle, QLSS, est ici. 
Pour écouter/revoir l'émission, cliquez ici ou sur la photo (nouvelle fenêtre sur le site de la radio).

 http://rim951.fr/?p=2840
Radio Ici et Maintenant 

Revue de Presse par Pierre Jovanovic © www.jovanovic.com 2008-2014

Opinion et débat sur l'assurance maladie !

Ouvrons l'assurance maladie à la concurrence !

Opinions

Aurélien Véron est convaincu que, en ce qui concerne l'assurance maladie, "comme dans l'aviation ou la téléphonie mobile, c'est la fin du monopole qui permet à une vieille structure bureaucratique de se moderniser". /DR

 

Aurélien Véron  

 

L'assurance santé en France est trop complexe et coûteuse. Il faut instaurer la concurrence, ce qui n'interdit pas un cadre destiné à maintenir l'universalité de la couverture santé. 

Par Aurélien Véron, Président du Parti Libéral Démocrate.

L'annonce d'un déficit supérieur aux prévisions, à 9,9 milliards, est devenue un rite annuel pour la sécurité sociale. Année après année, la dette sociale grossit pour atteindre près de 200 milliards d'euros à ce jour. 
Coupes, rabotages, chasse à la fraude, rien n'y fait. 
L'assurance maladie reste un trou sans fond qu'aucun gouvernement ne parvient à boucher. 
Notre système santé est l'un des plus coûteux dans les comparaisons internationales (au moins 7,2 milliards d'euros par an de plus que l'Allemagne, selon une analyse comparative de l'Institut Thomas Moore).
Les Français en ont pourtant de moins en moins pour leur argent. 
Les charges sociales de la branche maladie pèsent lourd, les remboursements sont de plus en plus faibles et le personnel médical et paramédical reste mal rémunéré. L'enjeu n'est pas simplement comptable.

L'assurance maladie n'apporte pas de plus-value au secteur de la santé !

Organisme actuellement sans tête, la compétence de l'assurance maladie se réduit à encaisser les cotisations et à payer les producteurs de soin sans apporter la moindre plus-value au secteur de la santé. 
Cet aspect inquiétant du monopole semi-nationalisé explique pour bonne part le déclin de notre système de soins. 
Le gouvernement se charge de négocier seul les conditions tarifaires avec les médecins, les établissements publics et privés et les groupes pharmaceutiques dans un esprit de planification d'un autre âge.
Or, la santé n'a pas de prix, mais elle a un coût. 
Le secteur de la santé est une industrie qui pèse 12% du PIB et emploie 2,5 millions de personnes. 
Il est impensable qu'un pan aussi vaste de notre économie obéisse aux seules logiques clientélistes d'un ministre, de quelques conseillers et des représentants des corporations médicales et paramédicales.

La sécurité sociale ne se réformera pas d'elle-même !

Les différents modèles de santé qui nous entourent en Europe montrent qu'un bon système de santé repose sur une bonne architecture assurantielle. 
Construire et faire évoluer l'architecture d'un système de santé complexe constitue précisément la mission des mutuelles et assurances de santé. 
Or, la sécu ne se réformera pas d'elle-même. 
C'est pourquoi nous devons l'ouvrir à la concurrence.
Comme dans l'aviation ou la téléphonie mobile, c'est la fin du monopole qui permet à une vieille structure bureaucratique de se moderniser. 
L'émulation d'un secteur libre favorise l'innovation et une amélioration, au meilleur prix, des services au consommateur. 
Instaurer la concurrence n'interdit pas de fixer un cadre qui maintienne l'universalité actuelle de la couverture santé pour les soins lourds, les urgences et la maternité.

 

Des partenariats assureurs/acteurs de la santé seraient plus rationnels !

Nous devons distinguer l'assurance de la solidarité. Interdisons aux assureurs de sélectionner leurs assurés en fonction de leur état de santé ou de leurs antécédents. 
La seconde existe déjà, c'est la CMU financée par l'impôt.
Avec la concurrence d'assureurs de santé dignes de ce nom, disposant de managers qualifiés et d'outils modernes de pilotage de l'offre de soin, les acteurs de la santé se retrouveraient partenaires des assureurs par des accords bien plus rationnels que l'arbitraire d'Etat : passage du remboursement à l'acte à la capitation, système d'urgences bien plus agile et économe, meilleure articulation entre cliniques privées et hôpitaux publics, entre structures plus légères et médecine ambulatoire, suivi renforcé des médecins, de leur formation tout au long de leur carrière et de leurs protocoles de soin, tarifications bien plus fines, etc.

31% des Français prêts à opter pour une assurance privée !

Les Français sont de plus en plus nombreux à souhaiter une telle réforme. 
Pendant de nombreuses années, les 170.000 frontaliers avec la Suisse ont eu la possibilité de quitter la sécu pour choisir une assurance privée. 
Neuf sur dix ont fait ce choix tant la différence de prix était grande. 
L'année dernière, Marisol Touraine a supprimé arbitrairement ce régime au 1er juin 2014, suscitant de nombreuses manifestations et pétitions. 
Preuve supplémentaire de l'évolution des mentalités, un sondage de l'Ifop pour L'Opinion début avril indique que 31% des Français seraient prêts à opter pour une assurance privée. 
La santé des Français mérite l'ouverture de ce débat.

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140617trib000835530/ouvrons-l-assurance-maladie-a-la-concurrence.html

Non, la Sécurité sociale n’est pas devenue facultative !

 Non, la Sécurité sociale n’est pas devenue facultative !

 Affiche de promotion pour la Sécurité sociale

Adrien Renaud - Economiste de la santé et journaliste

Le monopole de la Sécurité sociale aurait été abrogé par Bruxelles. Carrément. 
Comme ceux de l’électricité ou des télécommunications.
Chacun serait désormais libre de s’assurer où bon lui semble. Et de ne plus payer ses cotisations à l’assurance maladie. Ni à l’assurance vieillesse. Ni la CSG, ni la CRDS.
C’est du moins ce que l’on peut lire depuis quelques semaines sous la plume de quelques militants persuadés d’avoir enfin anéanti un bastion du collectivisme.

• Le 25 octobre, Contrepoints claironnait :  "Les Français ne le savent pas encore mais leur modèle soviétique a vécu."

• Le 3 novembre, Atlantico publiait une tribune de Claude Reichman, président du Mouvement pour la libération de la protection sociale (MLPS), qui saluait un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 3 octobre. Selon lui, il aurait mis fin à une intolérable « exception française ».

• Le week-end dernier, c’était autour du Monde de dresser le portrait d’une dermatologue qui, étouffée par les charges, avait décider de quitter la Sécu.
•  

Un "complot contre la loi française"

Le sujet est une vieille lune des cercles ultra-libéraux. 
Claude Reichman et son MLPS luttent depuis vingt ans pour l’abrogation du monopole de la Sécurité sociale. 
Le mouvement prétend attirer les foules et recevoir plus de 500 demandes d’information par mois.
Des sites comme Securitesociale.info ou Libreassurancemaladie.eu donnent des recettes pour se « libérer » de la Sécurité sociale. 
On trouve même sur le site de Reichman une lettre-type à envoyer à son employeur pour lui signifier sa décision de se désinscrire des assurances sociales. 
Et d’après ces prosélytes, une telle démarche serait conforme au droit européen.
En 1992, deux directives du Conseil (directive 92/49/CEE et directive 92/96/CEE) auraient, toujours selon eux, instauré la liberté d’assurance. 
La France ayant transposé ces textes dans le droit français en 2001, elle violerait depuis cette date son propre droit en maintenant le monopole de la Sécurité sociale.
Joint par téléphone, Reichman dénonce un "complot contre la loi française" et une "trahison de l’Etat de droit". 
Selon lui, « les énarques se sont ligués » pour dissimuler aux Français le fait qu’ils jouissent de la liberté de choisir leur assureur. La situation étant devenue intolérable, "il a fallu que la Cour [de justice de l’Union européenne, ndlr] se fâche". 
C’est ce qu’elle aurait fait le 3 octobre.

Un tout petit détail

Ne vous réjouissez pas trop vite, vous qui espérez économiser l’argent de vos cotisations. 
La direction de la sécurité sociale au ministère de la Santé nous le confirme :

"L’obligation d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale français au titre d’une activité exercée en France est parfaitement conforme aux règles communautaires."

En effet, il y a un hic. Reichman et ses partisans font semblant d’oublier un détail : les directives de 1992, bases de leur raisonnement car censées donner à chacun la liberté de s’assurer où bon lui semble, excluent toutes deux de leur champ d’application "les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale" (en se référant aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE).
Il est vrai que la législation européenne ne définit pas avec précision ce qu’est un régime légal de sécurité sociale. 
Mais la jurisprudence ne laisse aucun doute sur le fait que les régimes français ne sont pas concernés par les deux directives sur l’assurance.
Christian Poucet et Daniel Pistre, deux Français qui s’étaient estimés libres de choisir leur assureur, l’ont appris à leur dépens dès 1993. 
La cour de Luxembourg a jugé que leur démarche était illégale : l’arrêt Poucet et Pistre précise que "le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale".

Une jurisprudence constante

En 1995, saisie d’une affaire similaire, la même Cour enfonçait le clou dans l’arrêt García :

"L’article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que ceux en cause dans les affaires au principal, sont exclus du champ d’application de la directive 92/49".

Chaque fois que la question du monopole a été posée à la Cour de Luxembourg, celle-ci a confirmé la liberté des États membres d’organiser leur système de protection sociale comme ils le souhaitent.
L’arrêt du 3 octobre de la CJUE n’a en rien modifié cette jurisprudence. Il stipule simplement qu’un régime allemand, qui avait diffusé des informations trompeuses à ses assurés, était pour cela condamnable au titre de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.
Le droit européen considère donc que les caisses de sécurité sociale n’ont pas le droit de recourir à des pratiques commerciales déloyales.
Mais, comme l’explique l’avocat Rémy Philippot sur Juritravail.com, cette décision ne dit rien sur le caractère concurrentiel ou non des activités de la Sécurité sociale, et ne change rien à leur exclusion du champ d’application des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.
Le monopole de la sécurité sociale n’a donc pas sauté.

Des poursuites pénales !

La direction de la Sécurité sociale ne donne pas de chiffres concernant l’ampleur du mouvement de "libération", mais rappelle que des poursuites pénales peuvent être engagées contre quiconque refuse de cotiser à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Ceux qui aident ou incitent les assurés à se désaffilier, ou ceux qui proposent des contrat concurrençant des prestations entrant dans le champ de compétences de la sécurité sociale sont également passibles de poursuites.
Pour échapper à la justice, les "libérés" de la Sécu n’ont donc pas encore trouvé de meilleure solution que de se rendre insaisissables. 
Ils transfèrent leurs comptes à l’étranger ou utilisent celui de leur conjoint, comme l’a fait le blogueur Laurent C. qui a décidé de sortir de la Sécu en janvier 2013 et qui relate son combat contre l’hydre étatique dans une chronique très suivie par les convaincus.

Source :
http://rue89.nouvelobs.com/2013/12/01/non-securite-sociale-nest-devenue-facultative-247995