Une légende tenace : la fin du monopole de la sécurité sociale !
NDLR : Depuis des années un mouvement annonce la fin du monopole de la sécurité sociale en interprétant certaines directives européennes (Voir article suivant) !
Voici une mise au point d'un juriste expérimenté !
Retour au pays merveilleux des bobards.
Ils
ne se fatiguent pas...
Le combat des (ultra)libéraux contre la sécurité
sociale continue.
On a beau leur expliquer que le droit est contre eux
et qu'ils s'exposent à de lourdes sanctions s'ils refusent de payer
leurs cotisations pour aller s'assurer ailleurs, ils continuent à crier
leur exécration de cette bonne vieille sécu déficitaire et leur croyance
quasiment mystique qu'ils ont raison contre tout le monde, c'est à dire
contre l'état français, et la Cour de justice de l'Union européenne,
entre autres, excusez du peu.
Leur
dernière trouvaille, sous l'impulsion de leur inspirateur et héraut de
la libéralisation, Claude Reichman, est de proclamer que le monopole de
la sécurité sociale est mort depuis un arrêt de la Cour de justice de
l'Union européenne, rendu le 3 octobre 2013.
Ce n'est pas la première fois qu'ils croient lire dans les runes,
pardon, la jurisprudence de la Cour, le triomphe de leur thèse, à
savoir que l'on peut en France quitter la sécurité sociale pour prendre
une assurance privée.
Tels des témoins de Jéhovah qui nous promettent la
fin du monde pour demain et sont tout décontenancés quand demain arrive
sans que leur prédiction -espoir- se soit réalisée, ils promettent la
fin du monopole de la sécurité sociale au fil de décisions de la Cour dont ils font une interprétation tendancieuse et fausse.
A chaque fois, piteusement acculés dans les cordes de leur incompétence
juridique, ils repartent au combat, persuadés de le gagner...un jour.
Ce n'est pas encore le cas cette fois.
Comme
mon abnégation n'a pas de bornes (hum...), je m'attelle à nouveau à ce
travail d'Hercule : expliquer à M.Reichman et ses émules pourquoi je dis
que le droit est contre eux et pas seulement le droit français, le droit
communautaire aussi.
Hélas, j'ai bien peur qu'ils s'en fichent pas mal
tant ces gens sont prêts de leurs sous et réfractaires aux mots de
"solidarité", "entraide", "intérêt commun", mais, bon, je m'y mets quand
même, puisque, aussi bien, le but de ce blog est de rendre le droit
communautaire plus compréhensible (c'est dire si j'ai de l'ambition).
Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur le point de savoir si la directive 2005/29 sur
les pratiques commerciales déloyales des professionnels pour tromper
les consommateurs est applicable aux caisses d'assurance maladie.
Dans
l'espèce jugée, BKK, une caisse d'assurance maladie du régime légal
allemand se voyait reprocher par une association d'avoir donné des
informations mensongères aux affiliés en leur faisant croire qu'ils
risqueraient des désavantages financiers s'ils changeaient de caisse.
Est-ce que les règles de la directive 2005/29 qui proscrit de telles
pratiques commerciales trompeuses s'imposent à BKK ou est-ce que le fait
que celle-ci ait un statut de droit public et assure une mission
d'intérêt général la soustrait au champ d'application de la directive ?
A
cette question la Cour répond que la directive est bien applicable à
BKK (CJUE, 3 octobre 2013, aff. C-59/12, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV).
Le 28 octobre Claude Reichman fait sonner hautbois et résonner musettes dans un article tout en mesure et en nuance intitulé "Monopole de la sécurité sociale, Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France !" qui salue une décision par laquelle "les juges de Luxembourg ont donc décidé d’en finir avec « l’exception française » et de frapper un grand coup".
En effet, écrit le juriste improvisé : "La
Cour européenne a donc jugé qu’en dépit de son statut, la caisse
allemande devait se voir appliquer la directive 2005/29/CE du 11 mai
2005 « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises
vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ».
Ce qui
signifie qu’aux termes de cette directive toutes les caisses sociales
faisant de l’assurance sont des entreprises et leurs affiliés des
consommateurs, donc des clients".
Conclusion sur fond de roulement de tambours : "Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. La liberté sociale est désormais la règle".
Où est le rapport entre la décision et cette conclusion ?
Dans l'obsession de M.Reichman.
Mais pas dans l'analyse juridique.
Car Claude Reichman se livre à des raccourcis audacieux en écrivant: "Ainsi
donc, dans toute l’Union européenne, les caisses sociales faisant de
l’assurance sont des entreprises soumises à concurrence et elles ont non
pas des assujettis mais des clients. C’est ce que nous affirmons depuis
plus de vingt ans, en nous fondant sur les directives de 1992 qui
l’indiquent clairement".
Tsss...Raisonnement hâtif (pourtant, "depuis plus de vingt ans" il aurait pu revoir son argumentaire).
D'abord
les directives de 1992 n'ont jamais eu pour conséquence de soumettre la
sécurité sociale à la concurrence et d'en finir avec le monopole.
Une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne
rappelle au contraire régulièrement que ce n'est pas le cas.
Or, la
Cour est la juridiction suprême qui dit le droit applicable en la
matière.
Bien
sûr une jurisprudence peut changer et évoluer avec le temps.
Il peut
même y avoir un revirement, c'est-à-dire qu'une juridiction adopte une
analyse différente, et même contraire à ce qu'elle était jusque là.
Est-ce le cas de la décision du 3 octobre 2014? Certainement pas.
Pour cela il aurait fallu qu'elle dise que :
1
- les états membres ne sont plus libres d'aménager comme ils
l'entendent leur système de sécurité sociale, le droit communautaire
ayant mis fin à cette compétence exclusive.
2
– les caisses de sécurité sociale sont des entreprises auxquelles
s'appliquent les règles du droit de la concurrence résultant des
articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE) qui interdisent les pratiques qui peuvent restreindre
la concurrence et l'abus de position dominante, résultant notamment de
l'existence d'un monopole.
Or
l'arrêt du 3 octobre ne dit rien de semblable.
Dans cette décision, la
Cour se borne à juger que la protection accordée aux consommateurs par
les règles de la directive 2005/29
doit leur bénéficier quel que soit le professionnel auquel ils ont
affaire.
Pour que cette protection soit la plus large possible, la Cour
considère que dans ce cas précis les caisses d'assurance maladie doivent
être assimilées à des professionnels, au sens de la directive, même si
elles sont chargées
d'une mission d’intérêt général et ont un statut de droit public.
Mais,
comme le précise la Cour elle-même à plusieurs reprises dans l'arrêt,
cette interprétation ne concerne que la directive 2005/29 compte tenu de
son objectif et de son contexte (les pratiques commerciales déloyales)
(ex: points 31 et 36).
Car, elle est "la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales" (point 39).
Et, "En
conséquence, la qualification, le statut juridique ainsi que les
caractéristiques spécifiques de l’organisme en question au titre du
droit national sont dépourvus de pertinence pour les besoins de l’interprétation de ladite directive" (point 26).
Donc,
le fait que dans l'affaire jugée le 3 octobre 2013, les caisses de
maladie du régime légal d’assurance sociale soient assimilées à des
entreprises ou des professionnels n'a pas d'incidence contrairement à ce
que prétend M.Reichman sur la légalité du monopole de la sécurité
sociale en France.
Car il s'agit d'une solution circonscrite à
l'application de la directive 2005/29.
Le
droit communautaire n'a pas cassé le monopole de la sécurité sociale.
Au contraire : l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (qui confère à l'Union européenne une compétence partagée
avec les états pour notamment coordonner les prestations versées aux
travailleurs migrants), dispose : "Les
dispositions arrêtées en vertu du présent article : ne portent pas
atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les
principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent
pas en affecter sensiblement l'équilibre financier !"
Et c'est bien pour cela que la
Cour de Justice de l'Union européenne rappelle régulièrement ce
principe dans ses arrêts.
On voit mal comment il pourrait en aller
autrement puisque le traité est la norme suprême qui prime sur tout
autre texte de droit communautaire (et donc sur une directive), et
s'impose au juge qui doit en sanctionner la méconnaissance.
Moi,
à la place des imprudents qui écoutent la sirène Reichman, je
demanderais à celui-ci de prendre en charge mes frais d'avocat et de
justice et même mes redressements de cotisations.
Puisqu'il est si sûr
d'avoir raison, cela ne devrait pas poser de problème.
Domaguil
Source :
http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2014/03/25/une-legende-tenace-la-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale-5331858.html
