"Le RSI n'a aucune qualité pour réclamer des cotisations !!!"
Nouvelle condamnation du RSI à Nice
Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) de Claude Reichman vient de remporter une nouvelle victoire au Tribunal de Grande instance de Nice en référé.
Voici la copie partielle des motifs de ce jugement :
"1 - Sur la qualité à agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité, conformément à l'article L411-1 du code de la mutualité, n'a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d'huissier litigieuse.
La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l'établissement d'un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription SIRENE et une copie de son réglement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu'elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu'elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.
En l'absence d'une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l'ordonnance de requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ayant autorisé la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d'information de l'association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l'enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus en réunion."
C'est clair, net et précis.
Désormais le gouvernement n'a plus d'autre choix que d'ouvrir à la concurrence la couverture maladie obligatoire des indépendants.
Ce sont d'autres opérateurs de ce marché, je pense à la MACIF, la GMF, la MAIF, les MMA, les ACM, la MAAF et bien d'autres, qui offriront leurs produits et leurs services.
Cette ouverture à la concurence obligera le RSI à s'aligner et à se gérer comme une entreprise moderne.
C'est vrai que les employés devront être présent, y compris le vendredi après midi, que les salaires des dirigeants devront être rabotés, qu'il faudra s'équiper en matériel informatique, qu'il faudra être poli au téléphone, et surtout, qu'il faudra calculer les primes conformément aux règles de l'art en matière d'assurance et non en fonction du financement de la prime de départ du Président.
C'est un vaste chantier.
Tout d'abord, Il importe de rappeler que ce blog est personnel et n'engage que son créateur. Le site officiel de l'Association Nationale pour une Protection Sociale Alternative - ANPSA demeurant: www.anpsa.org
RépondreSupprimerOn ne saurait par ailleurs ignorer l'avis recueilli par Contrepoints, à la suite du jugement rendu par le TGI de Nice : "Il convient d’être prudent sur la portée de ces décisions isolées et qui n’ont l’autorité de la chose jugée qu’entre les parties à ces procès." (Éric Rocheblave avocat au barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale). L'argument tiré du défaut d'inscription du RSI au Conseil supérieur de la mutualité mérite donc d'être soumis à la Cour de cassation.
http://www.contrepoints.org/2014/12/18/191728-illegalite-du-rsi-trois-questions-a-eric-rocheblave
Le commentaire qui suit ici les motifs du jugement de Nice relève du militantisme.
Quelle que soit la régularité administrative de l'organisme investi - ou délégataire - du service public de mise en oeuvre du régime obligatoire d'Assurance Maladie (régime de base), il reste que ce dernier est légal. Comme il a été rappelé le 19 décembre 2014 à la radio (sur BFM Business, vers 6h20, suite à cette même décision), chaque Etat membre de l'UE conserve son autonomie en matière sociale. La question de la régularité de tel organisme pourrait n'être que l'accessoire qui masque le Principal.